Dossier sur le Collège public de Beaupréau

Dossier sur le Collège public de Beaupréau

 

Anjou Laïque numéro 113 :  point sur le collège public de Beaupréau fin 2015

Collège public de Beaupréau : déjà une longue histoire pas encore terminée.

Il aurait pu être ouvert cette année en même temps que le lycée. Il aurait pu, si les organisations laïques du Maine-et-Loire avaient été entendues par les pouvoirs publics.

Regroupées dans le Collectif vigilance laïcité¹, les organisations laïques ne se sont jamais fait d'illusion sur la promesse sous conditions du Conseil général de construire le collège. Sous la présidence de Christophe Béchu, il fut établi des critères d'effectifs pour les collèges publics voisins (Montigné-sur-Moine et Montrevault) et le futur collège. Le Conseil général les pensaient inatteignables compte tenu de la forte présence de l'enseignement privé. Erreur d'appréciation, ces critères conditionnels furent atteints et même dépassés. L'assemblée départementale (ex Conseil général) les a alors modifiés. Il fallait s'y attendre. Et, pour que les nouveaux soient

plus difficiles à réaliser, les secteurs géographiques de recrutement furent bousculés. Manœuvres inutiles, l'augmentation des effectifs dans les collèges publics voisins continue et la prévision du nombre d'élèves pour un collège public à Beaupréau grandit. Le Conseil départemental présidé dorénavant par Christian Gillet change alors de stratégie. Il abandonne les critères prévisionnels. Il affirme que les collèges publics alentour peuvent accueillir les élèves dont les parents manifestent le choix du public. L'enseignement catholique peut lui faire confiance quand ces collèges publics voisins seront saturés, il trouvera bien une astuce pour tenter de ne pas construire à Beaupréau. Les secteurs géographiques de recrutement pourraient être à nouveau remaniés ou la capacité des collèges publics existants amplifiée.

Il est évident que Christian Gillet veut protéger l'association de gestion Dom Sortais présidant aux destinées du collège privé de Beaupréau. Il est évident que ni Conseil départemental, ni l'association Dom Sortais n'ont digéré la création du lycée public concurrent de l'enseignement privé catholique.

Références au code de l'éducation

Cette analyse, les organisations laïques l'ont faite depuis 2010. Dès cette année, pour l'exprimer et lui donner corps, lors d'un Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN), elles ont présenté un vœu s'adressant d'une part au Conseil général pour la construction du collège et, d'autre part, au préfet. A ce dernier, il était demandé l'application de l'article R211-3 du code de l'éducation. Cet article stipule que le préfet peut, après avis du conseil départemental procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements (. . . ) Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de l'établissement. En clair, dès 2010, les organisations laïques demandaient que le ministère de l'éducation nationale se substitue au Conseil général pour la construction du collège. Cet article R211-3 est préalable à l'article L211-3 qui précise que l'établissement construit reviendra de plein droit à la collectivité compétente et que cette dernière devra rembourser les frais encourus.

En 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la démarche n'avait aucune chance d'aboutir. Elle voulait seulement signifier que face au blocage départemental la solution ne pouvait être que nationale. C'était en même temps rappeler au ministre qu'en vertu de l'article L141-1 du code de l'éducation l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

Le pouvoir se défausse

Lors de la dernière campagne électorale pour l'élection présidentielle, le Collectif vigilance laïcité de Maine-et-Loire s'est adressé à tous les candidats de gauche. Il leur exposait la situation et leur demandait si, élus, ils appliqueraient le code de l'éducation. Les réponses furent positives. Monsieur Vincent Peillon, au nom de François Hollande, approuvait la démarche du collectif. Il affirmait dans sa lettre du 26 janvier 2012 que l'article L141-1 ci-dessus mentionné devait s'appliquer sur tout le territoire de la République.

Après le discours inaugural de François Hollande à l'ombre de la statue de Jules Ferry et lettre de Vincent Peillon en poche, les organisations laïques avaient de bonnes raisons d'être optimistes en ce début de mandat présidentiel. Et, pour que le ministère de l'éducation nationale puisse imposer le collège public de Beaupréau au Conseil général, il fut déposé un nouveau vœu au CDEN. Ce vœu toujours en direction du Conseil général et du préfet, voté très majoritairement, avait un double objectif. Le premier était que le Conseil général réitère publiquement son refus d'assumer sa compétence, le deuxième, à partir de ce refus, était d'obtenir du préfet qu'il mette en demeure, conformément au code de l'éducation, le Conseil général de construire le collège (article R211-3). Le «  niet » attendu du Conseil général aurait permis au ministère de l'éducation nationale en usant de l'article L211-3 de s'y substituer. Le collège construit, l'Etat se faisait rembourser. La suite prouva que c'était la seule démarche à adopter.

Hélas, le préfet n'a pas tenu compte du vœu et s'est aligné sur les arguments de la majorité du Conseil général. En 2014, ce même commissaire de la République, alors que le vœu de 2012 était renouvelé, ose affirmer qu'il n'était pas concerné par le collège public, affaire donc du seul Conseil général. Un an plus tard, il refusa de faire voter un vœu identique. Un fonctionnaire plus autoritaire que d'autorité !

Mais, si le préfet avait reçu des consignes allant dans le sens de la promesse de Vincent Peillon, sans doute aurait-il été plus compréhensif à l'égard des organisations laïques siégeant au CDEN. Et, des instructions, il aurait pu et dû en recevoir. En effet; le Collectif vigilance laïcité a multiplié les lettres au ministère pour l'informer des actions et des initiatives conduites localement. Il n'obtint aucune réponse ni de Vincent Peillon, ni de Benoît Hamon. Alors si des ordres furent données depuis Grenelle, nous pouvons nous interroger sur leur teneur.

Le Comité National d'Action Laïque (CNAL) et le Conseil régional interviennent.

Le Collectif vigilance laïcité entendu pendant la campagne électorale fut ensuite ignoré par le ministère de l'éducation nationale. Il est vrai que dès le début, le Collectif posait l'ouverture du collège en terme politique. Pour lui la non intervention du ministère pour l'imposer équivalait à protéger l'enseignement privé et sa prépondérance dans le canton de Beaupréau. Pour le collectif, le refus d'intervenir dénotait plus la volonté de maintenir de bonnes relations avec l'enseignement catholique et la collectivité territoriale qui le soutenait que de promouvoir l'enseignement public. Cette analyse transparaissait dans les courriers envoyés au ministère. Elle a aussi fondé le texte de la pétition adressée à madame la Ministre Vallaud Beklacem. Pour cette raison, d'ailleurs, des élus socialistes ont refusé de la signer. Pour eux, la pétition relevait d'un procès d'intention. Elle obtint quand même, bien que locale, 7000 signatures. Des militants l'ont porté au ministère. Ils ne furent pas reçus. Sa dimension politique ne put donc être exposée de vive voix à Grenelle.

Le Collectif vigilance laïcité, le Collectif pour la promotion de l'école publique dans les Mauges, les parents d'élèves de l'école publique de Beaupréau savaient que pour mieux se faire entendre, il fallait des appuis d'organisations nationales. Le CNAL (FCPE, ligue de l'enseignement, DDEN, UNSA-Education) répondit présent. Contrairement aux Collectifs du Maine-et-Loire et des Mauges, il obtint l'oreille du ministère. Il fut reçu et écouté.

Une lettre la ministre du 18 novembre 2014 à Christian Gillet l'atteste. Pour les optimistes, c'était une porte qui s'ouvrait, pour les pessimistes c'était plutôt un faire semblant. Le courrier, très court, se limitait à demander au Président du Conseil départemental ses intentions compte tenu que les premiers critères fixés étaient atteints. Il était indiqué que le recteur se rapprocherait des services départementaux pour étudier la faisabilité du projet. Immédiatement, le président du Conseil départemental a répondu négativement et le fit savoir publiquement.

Le Conseil régional contre-attaqua et dénonça l'attitude de Christian Gillet. Depuis la décision de créer un lycée, l'Assemblée régionale avait conçu une cité scolaire réunissant les deux cycles de l'enseignement secondaire (lycée et collège). La municipalité accepta d'ailleurs de réserver un terrain à cet effet. Dans un premier temps, le Conseil régional fit uniquement pression sur le département. Son président était même réticent à ce que l'on évoque la responsabilité ministérielle. Puis, pour montrer sa détermination de voir un collège ouvrir en même temps que le lycée, il proposa l'accueil de classes de sixièmes dans les locaux du lycée. Afin que cette possibilité puisse se réaliser, il se devait donc, comme le Collectif vigilance laïcité et le Collectif des Mauges, de solliciter et d'interpeller le ministère de l'Education nationale. Il le fit. Puis, il aida les représentants locaux du CNAL et l'association des parents d'élèves de l'école publique de Beaupréau, à établir des relations avec l'entourage de la ministre. Le Collectif vigilance laïcité, en tant que tel, ne fut pas invité aux rencontres. Pas susceptible, il n'en pris pas ombrage. Il continua à envoyer des courriers tous azimuts pour plaider la cause, à gagner des signatures pour la pétition, à organiser la manifestation du 11 avril à Paris.

Les actions des uns et des autres, convergentes ou différentes, ont abouti en 2015 à une lettre de la ministre au recteur.

Lettre du 11 juin 2015

Dans cette lettre au recteur, la ministre fait part de la proposition du Conseil régional d'accueillir dans les locaux du lycée des Mauges des classes du futur collège dès 2015. Elle en approuve l'esprit. Cette expérimentation lui permettrait de vérifier l'effectivité du besoin d'un nouveau collège. Mais écrit-elle, ce ne sera pas possible cette année. En effet, comme elle le signale, les textes législatifs et réglementaires en vigueur n'autorisent pas la création de classes de collège en l'absence d'établissement support ayant une existence juridique. Et, dans la phrase suivante, elle ajoute « le code de l'éducation n'envisage que deux procédures de création d'un EPLE² : la procédure de droit commun, prévue à l'article L421-1, et celle de l'article L211-3 permettant à l'Etat de pallier la carence d'une collectivité territoriale en construisant lui-même un établissement scolaire ». La possibilité de l'intervention de l'Etat réclamée par le Collectif vigilance laïcité depuis 2010 et signifiée aux CDEN successifs est enfin signalée.

Si, conformément, à la promesse de Vincent Peillon, le préfet avait, dès 2012, accepté de mettre en œuvre l'article R211-3, il s'en serait suivi un constat de carence du Conseil général qui aurait permis d'appliquer dans la foulée l'article L211-3. Ainsi l'existence juridique du collège (même non encore construit) aurait été avérée en 2015. Des classes de sixièmes auraient pu alors être accueillies dans les locaux du lycée dès cette année.

Et pour 2016 et l'avenir ?

La ministre, dans sa lettre au recteur préconise, une concertation entre l'Etat, le Conseil régional et le Conseil départemental. Toutefois, ne se faisant plus d'illusion sur le Conseil départemental, elle indique qu'à l'issue de cette concertation la mise en œuvre des dispositions de l'article L241-3 pourrait être envisagée.

Mais 2016 sera une autre année. Il n'est pas certain que le prochain Conseil régional offre spontanément l'usage des locaux du lycée pour des élèves du collège. En cas de refus du futur Conseil régional, il faudrait envisager une réquisition des locaux disponibles ou installer des préfabriqués sur le terrain réservé pour le collège.

Il faut aussi prévoir que le Conseil départemental usera des tribunaux administratifs pour contester et retarder l'application de l'article L211-3. Il est donc fort probable que l'existence juridique (condition nécessaire) du collège ne soit pas avérée en 2016. Il faudrait donc, dès la rentrée scolaire, décider de l'implantation d'une antenne d'un collège existant (EPLE) dans les locaux du lycée des Mauges.

Au dernier CDEN de juillet, les organisations laïques ont déposé un vœu le demandant. Le ministère fut informé de la revendication de la création d'une antenne du collège de Montrevault, (maintenant dans le même canton que Beaupréau) dans le lycée des Mauges. Les organisations laïques espèrent être entendues.

Un collège public provisoire à Beaupréau en 2016 est possible si une antenne de Montrevault est créée. Un collège public définitif peut l'être dans les années à venir si l'article L211-3 est mis en œuvre. Le ministère de l'éducation nationale a le pouvoir d'en décider. Même si le temps ne se rattrape jamais, il n'est jamais trop tard.

Jack Proult,

Coordonnateur du Collectif vigilance laïcité de Maine-et-Loire.

1 : Le Collectif vigilance Laïcité de Maine et Loire : C. G. T. Educ'Action - DDEN - FCPE – FOL– Francas- FSU – JPA – LDH- OCCE - SNEP - SNES –  SNESUP- SNUipp –Solidarité Laïque - Sud-Education– UNSA Education-

2 : Établissement Public Local d'Enseignement 

Après la rentrée 2015 et l’inauguration du lycée.

 
À l’occasion du congrès des psychologues scolaires le 26 septembre 2015, les collectifs des Mauges et de vigilance laïcité de Maine-et-Loire, la FCPE départementale rencontrent madame la Ministre au centre des congrès. Elle assure de son soutien et promet d’intervenir.
Le 28 septembre une lettre est adressée à madame la Ministre pour la remercier et expliciter la demande des organisations laïques.
Le 13 novembre madame la Ministre adresse un courrier au Président du Conseil départemental. Elle lui demande d’accepter les propositions du Conseil régional d’accueillir des classes de sixièmes dans les locaux du lycée, afin précise-t-elle de ne pas judiciariser une affaire d’intérêt général. Nous pouvions alors penser à une application du code de l’éducation obligeant le Conseil départemental à construire ou permettant à l’Etat de s’y substituer en cas de refus. Dans cette hypothèse la dépense est inscrite au budget départemental. Il eut fallu que le Recteur inscrive la création du collège au schéma de formation académique.
Le 13 janvier 2016 une lettre est adressée à madame la Ministre la pressant de relancer son intervention auprès du Conseil départemental via le Recteur (lettre ci-dessous). A noter que le nouveau Conseil régional s’en remet au Conseil départemental.
Le 22 février 2016 enfin une réponse de la cheffe de cabinet de la ministre. Il n’est plus fait allusion à une intervention du ministère. Il est même indiqué que la création des collèges est de la seule compétence des départements. Foin du code de l’éducation ! (lettre ci-dessous)
Le 29 mars 2016 nouvelle lettre à madame la Ministre regrettant amèrement le contenu du courrier de la cheffe de cabinet. Nouvelle demande d’intervention. Pas de réponse à ce jour.
Le 4 juin prochain une manifestation pour refuser l’enterrement du collège public. 

Lettre à la ministre du 13 janvier 2016

Angers le 13 janvier 2016

Le Collectif pour la promotion de l'école publique dans les Mauges.

L'association des parents d'élèves des écoles publiques de Beaupréau.

Le Collectif vigilance Laïcité de Maine et Loire : C. G. T. Educ'Action - DDEN - FCPE – FOL– Francas- FSU – JPA – LDH- OCCE – SGEN-CFDT- SNEP - SNES –  SNESUP- SNUipp –Solidarité Laïque - Sud-Education– UNSA Education-

14 bis avenue Marie Talet, Angers 49 100

Objet : le collège public de Beaupréau

Copie à monsieur le Recteur de l’Académie de Nantes

Madame la Ministre,

Dans un courrier du 13 novembre 2015, afin d’éviter de judiciariser un sujet d’intérêt général majeur pour le territoire (de Beaupréau), vous demandiez à monsieur le président du Conseil départemental de Maine-et-Loire d’envisager concrètement un accueil d’élèves de collèges sur le site du lycée dans le cadre d’un EPLE à créer juridiquement. À cette fin, vous postuliez, une fois la période de réserve liée aux échéances électorales passée, que monsieur le Recteur puisse prolonger le dialogue constructif qui s’est noué entre l’académie, les collectivités territoriales et la communauté éducative des pays des Mauges.

En ce début d’année, la mission de monsieur le Recteur devrait donc être immédiatement réactivée. Toute perte de temps pourrait en effet être un gain de temps pour différer une décision et ignorer la solution que vous avez préconisée.

Le combat que nous menons depuis plus de douze ans pour l’obtention d’un collège public à Beaupréau, nous a appris que les mesures dilatoires prises par le Conseil départemental, justifiées différemment selon les moments, visaient tout simplement à sauvegarder la prédominance de l’enseignement privé catholique sur le territoire. Sinon, les critères qu’il avait lui-même fixés en 2007 auraient été respectés.

Dans une déclaration publique, le président du Conseil départemental s’est félicité d’un changement de majorité au Conseil régional. Il a affirmé que les relations entre le département et la région en seraient facilitées. Si la nouvelle majorité du Conseil régional respectait l’engagement de la précédente en ce qui concerne l’accueil des sixièmes dans les locaux du lycée, nous pourrions alors espérer que votre lettre du 13 novembre soit prise en compte. Mais faudrait-il à cet effet que le nouveau président du Conseil régional soit rapidement sollicité par monsieur le Recteur sur le respect de cet engagement.

Dans un vœu, ci –joint, approuvé très majoritairement par les membres présents au CDEN de Maine-et-Loire du 12 octobre 2015, il fut demandé pour pallier l’absence d’un support juridique qu’une antenne d’un collège public voisin soit implantée pour l’accueil de sixièmes dès la rentrée 2016 à Beaupréau. Il était précisé que cette implantation pouvait se faire soit dans les locaux du lycée (offre de l’ancien Conseil régional), soit dans des modulaires provisoires établis sur le terrain réservé à la construction du collège. Il était en outre indiqué que cette procédure de création d’antenne ou d’annexe est souvent utilisée par l’enseignement privé pour concurrencer des établissements publics existants.

L’implantation immédiate d’une préfiguration d’un collège public via une antenne d’un collège voisin existant laisserait du temps pour la création juridique d’un établissement public local d’enseignement.

Cette création juridique peut être obtenue par une délibération du Conseil départemental ou par l’application immédiate des articles R211-3 et L211-3 du code de l’éducation. Cette dernière éventualité, en cas de refus du Conseil départemental, ne fut pas écartée dans votre lettre du 13 novembre 2015. A nos yeux, l’allusion à la possibilité de judiciariser un sujet d’intérêt général a traduit votre volonté de faire aboutir la juste et équitable demande des parents d’élèves. En ce début d’année 2016, nous vous faisons confiance.

L’association des parents d’élèves des écoles publiques de Beaupréau, le collectif pour la promotion de l’école publique dans les Mauges, le collectif vigilance laïcité de Maine-et-Loire vous prient, madame la Ministre, d’agréer leur plus profond respect.

   La présidente des parents d’élèves                        Le président du collectif pour la promotion

   des écoles publiques de Beaupréau                                    de l’école publique dans les Mauges

   Le coordonnateur du collectif vigilance

   laïcité de Maine-et-Loire

Réponse de la cheffe de cabinet

Lettre à la ministre mars 2016

 

 A propos du collège public de Beaupréau

Crédits publics à l’enseignement privé illégitimes
Le financement public de l’enseignement confessionnel n’a pas toujours existé. Il est une défaite du camp républicain et aujourd’hui un renoncement qui affaiblit l’école laïque.

Pour bien comprendre la forfaiture du subventionnement public des écoles confessionnelles et son caractère réactionnaire, un bref historique de l’enseignement public s’impose. L’idée d’une école de la République naît avec la révolution. Le peuple devenant souverain, il fallait l’instruire dans une école gratuite soustraite aux dogmes de l’Eglise catholique. Il fallait mettre fin au triptyque de l’ancien régime « un roi, une foi, une loi ». Condorcet à l’Assemblée législative exposa en 1792 un projet relatif à l’organisation générale de l’instruction publique très riche et très construit. Il n’eut pas les moyens et le temps de le mettre en place. La réalisation fut loin d’être à la hauteur de l’ambition.
Napoléon Bonaparte, après le concordat, se désintéresse de la petite école et la confie à l’Eglise. Il fallut attendre la loi Guizot de 1833 pour que l’instruction à l’intention du peuple commence à se structurer. Une école normale est instituée dans chaque département et toute commune de plus de 500 habitants est désormais tenue d’entretenir une école publique. Mais, elle est sous l’influence de l’Eglise et l’instruction religieuse y est obligatoire. En 1850, la loi du Comte de Falloux (angevin pur jus) renforce la mainmise de l’Eglise catholique sur l’école publique. Evêques et curés contrôlent les instituteurs et les nomment. Elle consolide parallèlement l’enseignement libre.
Enfin, sous la troisième République rupture. Les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 ainsi que la loi Goblet de 1886 consacrent la laïcité de l’école publique. L’Eglise est boutée hors de l’école de la République. La liberté de l’enseignement est maintenue mais sans aucun financement public. Cette séparation entre public et privé perdurera jusqu’à l’Etat français. Le maréchal Pétain instaure et parraine les crédits publics à l’école privée en 1940. À la libération, le gouvernement provisoire de la République française, issu du Conseil national de la Résistance, les supprime. Il réactualise la fameuse formule de Victor Hugo : "L'Eglise chez elle et l'Etat chez lui" (14 janvier 1850 lors de la discussion de la loi Falloux). Mais la droite, nostalgique des heures glorieuses de l’enseignement privé sous Vichy, n’accepte pas le rétablissement de l’ordre scolaire républicain. Au pouvoir, elle le détruit. En 1951, c’est la loi Barangé (député de Maine-et-Loire) qui attribue des bourses à l’enseignement privé pour les élèves qu’il reçoit. Puis en 1959, c’est la loi Debré. L’enseignement privé confessionnel par contrat est associé à la mission publique d’éducation et, à ce titre, est financé sur des fonds publics. Les laïques s’offusquent et manifestent. Quatre cent mille personnes représentant onze millions de pétitionnaires se rassemblent sur la pelouse du bois de Vincennes le 19 juin 1960. Ils y font un serment solennel. Ils s’engagent de manifester en toutes circonstances et en tous lieux leur irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la nation, de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’école de la nation, espoir de la jeunesse. (Première partie d’un article à paraître dans le prochain Anjou laïque)

Mais ce n’est pas ce que nous demandons à Beaupréau

 
Nous ne demandons pas que les crédits publics soient supprimés aux établissements privés catholiques dans ce canton. Nous demandons seulement que le libre choix de l’école, crédo de la droite, soit effectif. Les arguments financiers avancés par le Conseil départemental ne sont pas recevables. Ils n’ont pas toujours existé, mais depuis toujours le Conseil départemental a refusé l’implantation d’un collège public. Sous la pression des parents d’élèves, il a fixé des critères de réalisation pensant qu’ils seraient inatteignables. Ils sont atteints. Il change alors la carte scolaire pour qu’ils ne le soient plus. Ils le sont encore. Il prétexte alors d’arguments financiers. C’est un faux alibi. Une dépense d’investissement s’étale sur plusieurs décennies. Le collège public de Beaupréau ne grèverait pas le budget départemental. Moins que des subventions de fonctionnement versées à Terra Botanica ou à l’enseignement supérieur catholique. De plus les taux d’emprunts sont au plus bas.  Protéger l’enseignement privé catholique de l’enseignement public  est la seule raison du refus du Conseil départemental.

Jack Proult

 

 

Pour un collège public à Beaupréau

Beaupréau en Mauges, 23 000 habitants, deux collèges privés, pas de collège public !

Face à l’hégémonie de l’enseignement privé catholique financé sur des fonds publics, exigeons dans cette commune la continuité du service public de la maternelle à la terminale.

Le président du Conseil départemental et sa majorité doivent l’entendre et nous entendre.

Manifestation le samedi 4 juin à 10 heures 30 à Beaupréau

L’exigence d’un collège public à Beaupréau doit traduire la volonté de promouvoir le service public sur tout le territoire.

L’enseignement privé ne doit pas se nourrir des manques de moyens accordés à l’école de la République.

L’Etat doit l’entendre et nous entendre.

Le Collectif pour la promotion de l'école publique dans les Mauges.

L'association des parents d'élèves des écoles publiques de Beaupréau.

Le Collectif vigilance Laïcité de Maine et Loire : C. G. T. Educ'Action – Union DDEN - FCPE – FOL– Francas- FSU – JPA – LDH- MAE- OCCE – SGEN-CFDT- SNEP - SNES –  SNESUP- SNUipp –Solidarité Laïque - Sud-Education

Tous les laïques, tous les défenseurs de l'école publique doivent se sentir concernés. Rassemblement devant le nouveau lycée public.

Un car partira de la place le Rochefoucault à Angers à 9 heures, retour prévu vers 13h 30 inscription auprès de la FSU : fsu49@fsu.fr, tel 0241253649. Un covoiturage possible sur place. 

Lettre aux parlementaires angevins octobre 2016

Angers le 14 octobre 2016

Le collectif pour la promotion de l'école publique dans les Mauges.

L'association des parents d'élèves des écoles publiques de Beaupréau.

Le collectif vigilance Laïcité de Maine et Loire : C. G. T. Educ'Action - DDEN - FCPE – FOL– Francas- FSU – JPA – LDH- OCCE –SGEN-CFDT 49 - SNEP - SNES –  SNESUP- SNUipp –Solidarité Laïque - Sud-Education– UNSA Education-

14 bis avenue marie Talet, Angers 49 100

à

Madame et messieurs les parlementaires écologiste et socialistes du Maine-et-Loire

Objet : Demande d’une initiative parlementaire pour le Collège public de la commune nouvelle de Beaupréau

Madame, messieurs, chère amie et chers amis

Le débat sur la laïcité remplit les colonnes des journaux. Il se résume généralement aux relations entre l’Islam et la République laïque. Ainsi est occultée la place originelle et fondamentale de l’école laïque dans l’histoire et la genèse de cette dernière. Ainsi le Front National, suppôt de l’enseignement privé confessionnel catholique, peut s’emparer, sans complexe, de la question laïque. Et pourtant le code de l’Education dans son article 141-1 fait implicitement référence aux liens indissociables entre l’enseignement public et la République laïque. Cet article est ainsi libellé : « Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".

En conséquence, hors les réformes et les programmes qui s’ensuivent, l’Etat doit veiller à une juste répartition des établissements scolaires publics sur tout le territoire.

Les parents d’élèves et les militants laïques mobilisés pour la réalisation du collège public de Beaupréau doutent désormais que le pouvoir ait toujours la volonté de respecter cette prérogative républicaine. Il a abdiqué devant le Conseil départemental. Il a renoncé d’user des articles R211-3 et L211-3 du code de l’Education qui auraient permis d’engager une procédure. Ainsi, dans la commune nouvelle de Beaupréau, pour le premier cycle du second degré, perdure le monopole de l’enseignement privé catholique.

Cette affaire  prouve, quoiqu’on en dise, que la guerre des deux écoles, n’est pas éteinte. Vouloir l’ignorer fait le jeu de l’enseignement confessionnel toujours offensif. En milieu rural, notamment dans l’Ouest de la France, avec la complicité de collectivités territoriales partisanes, il se bat pour sauvegarder des monopoles. En ville, fort de son libre recrutement, il contribue à ghettoïser des établissements scolaires publics. Dans les deux cas, libre de ses implantations, il fausse, au détriment de l’enseignement public, la concurrence scolaire instituée et financée sur des fonds publics (loi Debré de 1959).

Les parents d’élèves des écoles publiques de Beaupréau et le Collectif vigilance laïcité de Maine-et-Loire ne réclament pas la suppression des contrats d’association, ils demandent seulement un rééquilibrage de l’offre éducative.

Le ministère de l’Education nationale a reconnu la justesse de cette revendication. Mais, en dernier ressort, après des menaces de judiciarisation à l’endroit du Conseil départemental, il a prétendu que les articles R211-3 et L211-3 du code de l’Education ne suffiraient peut-être pas à obtenir gain de cause devant les juridictions compétentes. Il s’est alors désengagé reniant ainsi, de fait, l’article L 141-1 du code de l’Education.

Si  les articles R211-3 et L211-3 n’étaient pas suffisamment explicites pour imposer une offre éducative publique face au monopole de l’enseignement privé, ce dont nous pouvons douter compte tenu du besoin devenu incontestable (voir exposé joint), il suffisait de modifier le code de l’Education. L’actualité atteste que les codes ne sont pas gravés dans le marbre.

De plus, en ce qui concerne le code de l’Education, il vient d’être modifié en faveur de la loi Carle. En effet, à l’initiative d’élus bretons (Maryline Branchu, Paul Molac, Nathalie Appéré, Jean-Jacques Uvoas) l’article L212-8 du code de l’Education vient d’être complété via la loi NOTRe. Les langues régionales sont désormais intégrées dans l’application de la loi Carle. Il va de soi que cette mesure profitera à l’enseignement confessionnel, libre de ses enseignements.

Ce qui fut fait par des élus bretons en faveur d’une loi promise à la suppression par François Hollande lors de la campagne électorale, pourrait être fait par des élus angevins en faveur de la de l’enseignement public interdit dans certains territoires monopolisés par l’enseignement privé. Le soutien de Vincent Peillon lors de la même campagne présidentielle, au nom de François Hollande, à la demande des organisations laïques d’user du code de l’éducation pour obliger le Conseil général à construire le collège, serait alors réalisé.

L’ajout au code de l’éducation d’un article ou amendement d’un article déjà existant pourrait préciser que « l’Etat peut imposer aux collectivités territoriales un enseignement public sur un territoire de leur ressort lorsque l’enseignement privé confessionnel a le monopole d’un cycle d’enseignement ».

Une telle modification du code de l’éducation réparerait l’injustice flagrante faite aux citoyens de la commune nouvelle de Beaupréau privés de collège public et, donc, de fait, du libre choix de l’éducation pour leurs enfants, tant revendiqué par les tenants de l’enseignement confessionnel. Cela donnerait un peu de corps et de sens au discours inaugural du Président de la République à l’ombre de la statue de Jules Ferry

Bien que vous connaissiez la situation nous vous joignons un exposé synthétique de la lutte conduite depuis plus de dix ans pour l’obtention d’un collège public.

Au nom des organisations laïques de Maine-et-Loire veuillez, Madame, Messieurs, agréer nos salutations respectueuses

            La présidente des parents d’élèves                           Le coordonnateur du Collectif

            des écoles publiques de la commune                         vigilance laïcité de Maine-et-Loire

            nouvelle de Beaupréau

                        Marina Giet                                                               Jack Proult